Actes administratifs
![](https://www.cogolin.fr/wp-content/uploads/2018/03/banniere-generique-880x380.jpg)
L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements a instauré la dématérialisation comme mode de droit commun pour la publicité des actes « réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel » des collectivités et de leurs groupement à partir du 1er juillet 2022.