OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
AVIS DE MISE EN CONCURRENCE
ACTIVITE NAUTIQUE EFOIL – ACCUEL RECEPTION POUR INITIATION ET LOCATION.
- Objet de l’avis d’appel à concurrence
Le présent avis a pour objet de définir les modalités d’occupation d’un emplacement dédié à l’exploitation d’une activité nautique EFOIL.
L’emplacement pour un comptoir d’accueil est situé sur la partie communale de la Plage des Marines de Cogolin.
Cet avis à la concurrence fait suite à l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 qui impose une procédure de mise en concurrence pour la délivrance de certaines autorisations d’occupation du domaine public applicable depuis le 1er juillet 2017.
Le nouvel article L.2122-1-1 du CG3P prévoit que lorsque les titres d’occupation du domaine public permettent à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’attribution doit faire l’objet d’une procédure de sélection librement organisée par l’autorité compétente.
La Ville de Cogolin, autorisant l’exploitation d’une activité nautique EFOIL., a décidé de lancer le présent avis d’appel public à la concurrence afin de sélectionner l’exploitant qui proposera la candidature la mieux appropriée.
Toute candidature portant sur toute autre activité, ne sera pas étudiée et sera rejetée.
- Désignation de l’emplacement:
L’emplacement est situé sur la Plages des Marines de Cogolin au droit du parc de stockage de la base nautique.
La superficie de l’emplacement ne dépassera pas 25 m².
- Activité autorisée :
Le type d’activité autorisé est le suivant : ACTIVITE NAUTIQUE EFOIL – ACCUEL RECEPTION POUR INITIATION ET LOCATION.
L’occupant sera autorisé à exploiter un abri de type chalet ou conteneur habillé en bardage bois d’une superficie maximale de 10 m². Un espace d’attente extérieur, d’une surface de 15 m², situé devant le comptoir d’accueil pourra être équipé de deux transats et parasol.
Les accessoires annexes au commerce doivent impérativement être placés à l’intérieur du périmètre alloué et en aucun cas sur l’emprise du domaine public maritime.
L’occupant ne peut affecter les lieux à une destination autre que celle précisée ci-dessus.
Tous les équipements nécessaires à l’exploitation de l’emplacement sont à la charge de l’exploitant.
- Durée: du 1er juin au 30 septembre
Durée d’autorisation d’exploitation : 1 an renouvelable 2 fois, sans pouvoir excéder 3 ans.
L’emplacement étant situé sur une parcelle du domaine public communal, l’autorisation d’occuper ne peut avoir qu’un caractère précaire et révocable.
Il est rappelé que la présente occupation est consentie à titre précaire et qu’elle ne saurait en aucun cas être assimilée à un bail commercial ni par conséquent se voir régie par les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce.
Elle ne peut se prolonger par tacite reconduction. L’occupant ne pourra en aucune manière et sur quelque fondement juridique que ce soit se prévaloir d’un droit au maintien sur l’emplacement ou au renouvellement de l’arrêté.
- Redevance:
Conformément au Code Général de la propriété des Personnes Publiques, cette occupation donne lieu au versement d’une redevance à la commune proposée par le prestataire.
Il est précisé que le montant de la redevance versée à minima, au titre de cette occupation, ne peut être inférieur à 1 000 € par mois.
Une redevance variable calculée sur le chiffre d’affaires sera appliquée en fin de saison, celle-ci est fixée à minima à 2 %.
Les droits sont payables selon versements mensuels. La 1ère échéance sera appelée le 1er juillet pour la période échue du mois de juin, les autres échéances intervenant également à terme échu.
La Ville met à la disposition de l’exploitant un raccordement électrique ainsi qu’un branchement eau. Un comptage divisionnaire permettra la refacturation de la consommation.
En fin de saison la Ville appellera en sus de la redevance, le remboursement des fluides.
La convention pouvant être renouvelée 2 fois, le candidat proposera la redevance qu’il entendra verser à la commune au cours des années 2026 et 2027. Cette redevance ne pourra en aucun cas être inférieure à celle proposée pour l’année 2025.
- Horaires de l’occupation
La Ville de Cogolin souhaite que cet emplacement soit occupé à minima du lundi au dimanche, de 9 h 00 à 19 h 00, avec la possibilité d’un jour de congé par semaine.
- Conditions d’occupation
Pour occuper une partie du domaine public, l’exploitant devra respecter les règles générales suivantes :
- Ne créer aucune gêne pour les usagers de la plage et de la base nautique municipale,
- Ne créer aucune gêne sur la zone d’évolution de la base nautique du plan d’eau,
- Ne créer aucune nuisance sonore,
- Respecter les dates et les horaires d’installation fixés dans l’autorisation,
- Maintenir l’emplacement en parfait état de propreté et ne laisser aucune ordure aux abords de l’emplacement.
- Assiduité
Les absences pour congés ou maladie devront obligatoirement être portées à l’information du service Gestion Domaniale.
L’insuffisance d’assiduité sera considérée effective après deux observations écrites. Il sera mis fin à l’autorisation du domaine public, sans donner lieu à remboursement ni indemnité.
- Procédure
Date et heure limite de réception des candidatures : vendredi 21 mars 2025 à 12 h 00
Eléments à transmettre obligatoirement dans le cadre de cette consultation :
– Un courrier manifestant l’intérêt du candidat à présenter une offre,
– Un Kbis de la société ou tout autre document équivalent de moins de trois mois,
– Un mémoire précisant le fonctionnement de la société spécialisée dans l’activité foil électrique ; détailler l’accessibilité de l’activité accessible à tous : aux débutants en recherche d’une expérience nouvelle et fun ou aux grands sportifs et amateurs de glisse qui cherchent des sensations fortes ; développer les vertus de cette activité au regard du respect de l’environnement
– les caractéristiques de l’installation,
– les plages d’ouverture,
– les tarifs appliqués aux usagers, tout autre élément permettant d’évaluer la qualité de l’offre du candidat.
– Une attestation d’assurance, responsabilité civile professionnelle garantissant les dommages causés aux tiers.
Conditions d’attribution :
Jugement des candidatures et des offres
Les critères intervenant au moment de l’analyse de la candidature sont :
- Garanties et capacité technique et financière
- Références
Jugement des offres
–Expériences et références :
Le candidat justifiera de ces expériences, de ces références et de ces capacités dans le domaine de l’activité nautique citée ci-dessus.
Ce critère sera examiné à concurrence de 30 % au regard du jugement des offres.
–Insertion dans l’espace et respect de l’environnement du chalet :
Le candidat proposera un descriptif de l’aménagement du chalet ou conteneur et de son implantation.
Ce critère sera examiné à concurrence de 20 % au regard du jugement des offres.
–Redevance :
Une redevance forfaitaire minimale fixée à 1 000 € par mois et une redevance variable calculée sur le chiffre d’affaires fixée à minima à 2 % seront appliquées
Le candidat indiquera le montant de la redevance fixe sur laquelle il s’engage, il complètera son offre sur le pourcentage qu’il entend verser à la commune au regard de la redevance variable.
Ce critère sera examiné pour 40 % au regard du jugement des offres.
–Tarifs :
Le candidat indiquera le prix des activités qu’il propose.
Il indiquera également les tarifs préférentiels qu’il entend proposer notamment à l’Amicale du Personnel Communal de la Ville de Cogolin.
Ce critère sera examiné à concurrence de 10 % au regard du jugement des offres.
Le candidat retenu sera celui qui aura obtenu la meilleure note à l’issue de l’analyse des offres.
Jusqu’à l’acceptation ferme d’une candidature, formulée par une convention d’occupation temporaire du domaine public, la Ville se réserve le droit d’interrompre, de suspendre ou d’annuler le processus d’attribution de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent demander, en contrepartie, une quelconque indemnisation.
–Date limite de remise des dossiers : vendredi 21 mars 2025 à 12 h 00
Les plis devront être remis à l’adresse suivante :
Monsieur le Maire de COGOLIN
Service Gestion Domaniale
2, place de la République
83310 COGOLIN
Dans ce cas, le document sera remis dans une double enveloppe, la première permettant d’adresser le document, la seconde contenant l’offre doit porter la mention « confidentiel – ne pas ouvrir – candidature AOT ACTIVITE NAUTIQUE EFOIL – ACCUEL RECEPTION POUR INITIATION ET LOCATION ».
–Durée de validité des dossiers : 60 jours
Pour tout complément d’information, vous pouvez contacter :
Le service Gestion Domaniale au 04.94.56.65.47.
