AVIS DE MISE EN CONCURRENCE 

BAIL DEROGATOIRE
EXPLOITATION D’UNE BASE D’ACTIVITES NAUTIQUES ET NAUTIQUES A MOTEUR – PLAGE DES MARINES DE COGOLIN

Dénomination et adresse de la collectivité
Commune de COGOLIN – 2 PLACE DE LA REPUBLIQUE – 83310 COGOLIN
Mode de passation
Le présent avis a pour objet de définir les modalités de mise en concurrence relatives à la mise à bail d’un local communal destiné à accueillir une base d’activités nautiques aux Marines de Cogolin.
Cet avis d’appel public à candidature est soumis à l’obligation de mise en concurrence suite à l’ordonnance n°2017.562 du 19 avril 2017, à la réponse ministérielle en date du 29 janvier 2019 ainsi que la jurisprudence « Promoimpresa » de la CJEU du 14 juillet 2016.
La commune de Cogolin a décidé de lancer le présent appel public à candidature afin de sélectionner un exploitant qui proposera la candidature la mieux adaptée quant à l’exploitation d’une base d’activités nautiques.
La mise à bail du présent immeuble sera consentie sous la forme d’un bail dérogatoire.
Les conditions du bail dérogatoire sont fixées par l’article L. 145-5 du Code de commerce

Toute candidature portant sur toute autre activité, ne sera pas étudiée et sera rejetée.

Le bail sera consenti pour une durée maximale de trente-six mois.

1. Objet de l’avis d’appel à concurrence

Le présent avis a pour objet de définir les modalités d’occupation du domaine communal privé aux fins d’y exercer une activité de base d’activités nautiques.
La mise à bail comprend un local situé dans la continuité des locaux de la base nautique municipale.

Cet établissement dédié à l’exploitation de toutes activités nautiques et nautiques à moteur (à l’exception de l’activité EFOIL) est situé sur la plage des Marines de Cogolin.
Afin de permettre l’exploitation de l’activité JET -SKIS, le chenal n° 1 de 15 mètres de large et 300 mètres de long, est réservé aux navires à moteur, aux véhicules nautiques à moteur et aux engins à sustentation hydropropulsés.
Une zone de mouillage diurne de 4 mètres de large sur 12 mètres de profondeur réservée aux VNM est située à l’ouest du chenal n°1 précité.
Une « Autorisation d’Occupation Temporaire » pour l’amarrage de 4 jet-skis sur cette zone de mouillage devra être sollicitée auprès des services de la DDTM Bureau littoral Est – SAINT-TROPEZ.

2. Désignation de l’emplacement :

L’emplacement est situé sur la Plage des Marines de Cogolin. Le local est situé dans la continuité des locaux de la base nautique municipale.
Le bien objet de la mise en concurrence est détaillé comme suit :
Description du local :
Ce local est pourvu d’un espace intérieur d’une superficie de 54,05 m² et d’un espace extérieur d’environ 37 m².

Cet espace extérieur, de type parc fermé, permettra d’y stocker 4 à 5 Jets skis maximum.

L’espace intérieur sera composé d’un espace de stockage pour le matériel (combinaisons…) avec des douches attenantes afin de laver les combinaisons ou autre.

Attenant à cet espace de stockage se trouve un sanitaire.
Un espace d’une superficie de 33,20 m² sera dédié à l’accueil du public, composé d’un guichet pour recevoir la clientèle et y exploiter l’activité commerciale.
Enfin, un bureau de 8 m² sera destiné à l’activité administrative de l’exploitant.

Le dit immeuble figure au cadastre sous les références BE n°6.
Le preneur ne pourra utiliser les locaux loués qu’à usage commercial et exclusivement dédiés à l’exercice d’une activité de base d’activités nautiques.

3. Activité autorisée :
Le type d’activité autorisé est le suivant : « toutes activités nautiques et nautiques à moteur (à l’exception de l’activité EFOIL) »

4. Contraintes :
Les parties conviendront entre elles de recourir à un bail dérogatoire et ainsi de déroger au statut des baux commerciaux.
L’activité nautique EFOIL est proscrite dans le cadre de cette exploitation.
Les accessoires annexes au commerce doivent impérativement être placés à l’intérieur du périmètre alloué et en aucun cas sur l’emprise du domaine public communal et maritime.
L’occupant ne peut affecter les lieux à une destination autre que celle précisée ci-dessus.
Tous les équipements nécessaires à l’exploitation des locaux sont à la charge de l’exploitant.
Une zone de mouillage diurne de 4 mètres de large sur 12 mètres de profondeur réservée aux VNM est située à l’ouest du chenal n°1 précité.
Le candidat retenu se verra dans l’obligation de solliciter une « Autorisation d’Occupation Temporaire » pour l’amarrage de 4 jet-skis sur cette zone de mouillage.
L’arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 prévoit à l’article 6-1 du cahier des charges qu’un cheminement VNM d’une largeur de 2,50 m et d’une longueur de 42 m est créé afin de permettre l’acheminement des Véhicules Nautiques à moteur depuis la base de jet-ski jusqu’au chenal existant.
Depuis ce passage dédié à l’acheminement des VNM jusqu’au plan d’eau, ceux-ci pourront être tractés par un véhicule de type « quad » durant les plages horaires suivantes : 7 h 00/9 h 00 pour la mise à l’eau et à partir de 19 h 00 pour la sortie et la remontée des engins.
Le véhicule dédié à cette mission ne devra en aucun cas circuler ou stationner sur la plage en dehors des horaires fixés.

5. Durée de la location : 36 mois maximum

Période d’occupation des locaux : occupation annuelle avec exploitation saisonnière.

La période d’ouverture du local au public sera établie au libre choix de l’exploitant.
Il est précisé que le balisage du plan d’eau n’est assuré par la commune que du 15 juin au 15 septembre.
Pendant cette période, l’exploitant devra tenir le fonds constamment exploité et garnir les lieux mis à disposition de matériel, mobilier, marchandises et stocks en quantité et de valeur suffisantes.

6. Loyer :

Le bail dérogatoire sera consenti moyennant un loyer minimum fixé à 1 250 € HT/mois.
À ce loyer s’ajouteront les charges locatives. Le loyer sera révisé à l’issue de chaque année sur la base de l’indice de révision des loyers de publié par l’INSEE.

Les droits sont payables selon versements mensuels. La 1ère échéance sera appelée le 1er du mois suivant la date d’attribution, les autres échéances intervenant à terme à échoir.

La Ville met à la disposition de l’exploitant des locaux équipés d’installations électriques nécessitant la souscription à la charge de l’exploitant, d’un abonnement auprès d’un fournisseur d’énergie. La consommation d’eau sera refacturée à l’occupant selon relevé réalisé par comptage divisionnaire.

7. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie sera versé par le preneur à la signature du bail dérogatoire. Celui-ci correspondra à deux (2) mois de loyers hors taxes et hors charges locatives.

8. Horaires de l’occupation

La Ville de Cogolin souhaite que cet emplacement soit occupé en saison à minima du lundi au dimanche, de 9 h 00 à 19 h 00 en pleine saison, avec la possibilité d’un jour de congé par semaine.

9. Conditions d’occupation

Pour occuper cet espace, l’exploitant devra respecter les règles générales suivantes :

• Ne créer aucune gêne pour les usagers de la plage et de la base nautique municipale,
• Ne créer aucune gêne sur la zone d’évolution de la base nautique du plan d’eau,
• Ne créer aucune nuisance sonore,
• Respecter les dates et les horaires d’installation fixés dans l’autorisation,
• Maintenir l’emplacement en parfait état de propreté et ne laisser aucune ordure aux abords de l’établissement,
• Solliciter une « autorisation d’occupation temporaire » pour le mouillage des VNM,
• Respecter le cheminement ainsi que les horaires de mise à l’eau et de remontée,

10. Procédure

Date et heure limite de réception des candidatures : lundi 31 mars 2025 à 12 h 00

Eléments à transmettre obligatoirement dans le cadre de cette consultation :

– Un courrier manifestant l’intérêt du candidat à présenter une offre,

– Un Kbis de la société ou tout autre document équivalent de moins de trois mois,

– Un mémoire précisant le fonctionnement de la société spécialisée dans l’activité nautique et nautique à moteur ; détaillant le fonctionnement d’une base d’activités nautiques et jet-skis, le nombre de VNM, les activités proposées ;

– les caractéristiques de l’installation,

– les plages d’ouverture,

– les tarifs appliqués aux usagers, tout autre élément permettant d’évaluer la qualité de l’offre du candidat.

– Une attestation d’assurance, responsabilité civile professionnelle garantissant les dommages causés aux tiers.

Conditions d’attribution :

Jugement des candidatures et des offres

Jugement des candidatures
Les critères intervenant au moment de l’analyse de la candidature sont :

• Garanties et capacités
• Techniques
• Le candidat justifiera de ses expériences, de ses références et de ses capacités dans le domaine de l’activité nautique citée ci-dessus.
• Financières
• Le candidat justifiera de tout document au choix permettant d’apprécier les garanties financières, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (ex : attestations bancaires, capital pour les sociétés, niveau des fonds propres…)

Jugement des offres

– Qualité de l’offre de service
Ce critère sera examiné à concurrence de 30 % au regard du jugement des offres.

–Loyer :

• Un loyer minimum est fixé par le présent appel à candidature. Le candidat indiquera le montant de loyer sur lequel il s’engage.

Ce critère sera examiné pour 30 % au regard du jugement des offres.
–Aménagement de l’espace intérieur et respect de l’environnement du parc fermé
Le candidat proposera un descriptif de l’aménagement des locaux et du parc fermé.
Ce critère sera examiné à concurrence de 20 % au regard du jugement des offres.

–Tarifs :

Le candidat indiquera le prix des activités qu’il propose.
Ce critère sera examiné à concurrence de 20 % au regard du jugement des offres.

Le candidat retenu sera celui qui aura obtenu la meilleure note à l’issue de l’analyse des offres.

Jusqu’à l’acceptation ferme d’une candidature, la Ville se réserve le droit d’interrompre, de suspendre ou d’annuler le processus d’attribution du bail dérogatoire et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent demander, en contrepartie, une quelconque indemnisation.

–Date limite de remise des dossiers : lundi 31 mars 2025 à 12 h 00

Les plis devront être remis à l’adresse suivante :

Monsieur le Maire de COGOLIN
Service Gestion Domaniale
2, place de la République

83310 COGOLIN

Dans ce cas, le document sera remis dans une double enveloppe, la première permettant d’adresser le document, la seconde contenant l’offre doit porter la mention « confidentiel – ne pas ouvrir – candidature « EXPLOITATION D’UNE BASE D’ACTIVITES NAUTIQUES ET NAUTIQUES A MOTEUR – PLAGE DES MARINES DE COGOLIN »

–Durée de validité des dossiers : 60 jours

Pour tout complément d’information, vous pouvez contacter :

Le service Gestion Domaniale au 04.94.56.65.47