L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements a instauré la dématérialisation comme mode de droit commun pour la publicité des actes « réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel » des collectivités et de leurs groupements à partir du 1^er juillet 2022.

CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

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Séance du vendredi 30 juin 2023