À compter du 1er janvier 2025, dans les communes de plus de 3500 habitants, le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, de permis d’aménager et des déclarations préalables) émanant de personnes morales devront être adressées par voie dématérialisée conformément à l’article L. 423-2-1 du code de l’urbanisme.

Cette nouvelle obligation entre en vigueur le 1^er janvier 2025 et s’appliquera donc aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1^er janvier 2025.

Les dossiers devront ainsi être déposés par voie dématérialisée via le guichet unique : https://golfedesainttropez.geosphere.fr/guichet-unique

Cette fonctionnalité de simplification et de modernisation de l’application du droit des sols permet de se conformer aux obligations réglementaires.

Le service urbanisme vous accompagne dans vos démarches.